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SERVICES D’AUDIT

Services d’audit qualitatifs, minutieux et rapides, attestations et conseils ciblés répondant aux exigences légales et aux besoins du client

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Mandat de commissaire

  • Les sociétés qui dépassent plus d’un des critères suivants pendant deux exercices consécutifs sont légalement tenues de nommer un commissaire ;
    – Effectif, en moyenne annuelle : 50
    – Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros
    – Total du bilan : 4 500 000 euros
  • Conformément aux principes d’indépendance et aux règles de déontologie, SD Bedrijfsrevisoren a l’honneur d’être nommé commissaire par l’assemblée générale. Il s’agit d’une mission d’intérêt général, qui consiste en l’expression d’une opinion sur le caractère fidèle des comptes annuels ou consolidés et de toute autre information économique ou financière fournie par la société.
  • En plus d’augmenter ainsi leur crédibilité et leur transparence financière , les entreprises certifiées peuvent aussi faire appel à un organe consultatif indépendant.
  • Notre expérience montre que les risques liés au non-respect de cette obligation légale sont souvent méconnus. L’organe d’administration s’expose à un risque de responsabilité , car sa décharge annuelle peut être qualifiée de non légale suite à cette infraction et l’entreprise peut lui demander réparation pour le préjudice subi.
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Missions spéciales

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Apport en nature à la constitution d’une société ou à une société existante

  • Le Code des sociétés et des associations prévoit une procédure légale lors d’apports à la société d’éléments d’actif autres qu’en numéraire (tels qu’actions, immeubles, immobilisations incorporelles et corporelles, qu’ils soient ou non libres de dettes) contre rémunération en actions. SD Bedrijfsrevisoren réalise les procédures d’audit nécessaires et fournit le rapport écrit requis par la loi, dans lequel nous émettons un avis sur la description de l’apport, les modes d’évaluation utilisés par les fondateurs ou l’organe d’administration, et indiquons la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
  • Articles pertinents du Code des sociétés et des associations ;
    – Apport en nature à la constitution art. 5:7 (SRL), art. 6:8 (SC), art. 7:7 (SA)
    – Apport en nature après la constitution (SRL, SC) / lors d’une augmentation de capital (SA) ; art. 5:133, § 1er (SRL), art. 6:110, § 1er (SC), art. 7:197 CSA (SA)
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Quasi-apport dans une SA

  • Si une SA souhaite acheter, dans les deux ans de sa constitution, un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur, à un membre du conseil de direction ou de surveillance ou à un actionnaire pour une contre-valeur au moins égale à 10 % du capital souscrit, SD Bedrijfsrevisoren se charge d’établir le rapport de contrôle légal écrit reprenant entre autres le nom du propriétaire du bien, une description du bien et la rémunération.
  • Articles pertinents du Code des sociétés et des associations ; art. 7:8 (SA) & Art. 7:10 (SA)
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Changement de forme juridique

  • Si une SNC, une société en commandite, une SRL, une SC ou un SA (et une SE ou une SCE au titre de dispositions spécifiques) veut prendre une autre forme juridique, une procédure légale doit être suivie. SD Bedrijfsrevisoren propose un accompagnement dans ces démarches. Nous fournissons le rapport de contrôle requis par la loi qui doit vérifier toute surévaluation de l’actif net afin de protéger les transactions économiques.
  • Articles pertinents du Code des sociétés et des associations ; Art. 14:4
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Dissolution et liquidation
  • Une procédure légale doit être suivie pour liquider une entreprise ou une association. Il convient à cette fin d’établir un état résumant la situation active et passive, datant de maximum trois mois au moment où l’assemblée se prononce sur la proposition de liquidation. Cet état financier doit ensuite être contrôlé par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable. SD Bedrijfsrevisoren a beaucoup d’expérience dans la rédaction de tels rapports de contrôle légaux, et se fera également un plaisir de répondre aux éventuelles questions lors du processus de liquidation.
  • Articles pertinents du Code des sociétés et des associations ;
    – Dissolution volontaire art. 2:71, § 2, troisième alinéa et art. 2:110, § 2
    – Dissolution et liquidation en un seul acte art. 2:135
    – Clôture de la liquidation art. 2:100, alinéa 1er et art. 2:134, § 1er
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Fusion et scission

  • Si deux ou plusieurs sociétés souhaitent fusionner, ou si une société souhaite se scinder, le respect des procédures prévues par la loi et en particulier du rapport d’échange est crucial. SD Bedrijfsrevisoren peut vous guider dans cette restructuration ou fournir le rapport de contrôle légal, dans lequel nous devons notamment déclarer si, à notre avis, le rapport d’échange est pertinent et raisonnable. Notre intervention vise à fournir les explications et conseils nécessaires à toutes les parties concernées, pour qu’elles puissent décider en connaissance de cause.
  • Articles pertinents du Code des sociétés et des associations ;
    – Fusion par absorption art. 12: 26, § 1er
    – Fusion par constitution d’une nouvelle société art. 12:39
    – Scission par absorption art. 12:62, § 1er
    – Scission par constitution d’une nouvelle société art. 12:78
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Conflit d’intérêts (de nature patrimoniale) d’un administrateur

  • Bien qu’il existe une procédure légale stricte en ce qui concerne les conflits d’intérêts (de nature patrimoniale) d’un administrateur, il arrive souvent qu’elle ne soit pas (entièrement) respectée le cas échéant. Ceci comporte pourtant des risques importants, comme la nullité de l’opération ou la responsabilité des administrateurs. SD Bedrijfsrevisoren peut vous accompagner et vous fournir les documents nécessaires pour que l’opération soit conforme et légale.
  • Articles pertinents du Code des sociétés et des associations ;
    art. 5:76, § 1er (SRL) & art. 5:77, § 1er (SRL)
    art. 7:96, § 1er (SA) & art. 7:97, § 4 (SA)
    art. 6:64, § 1er (SC) & art. 6:65, § 1er (SC)
    art. 9:8, § 1er (ASBL)
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Autres missions spéciales

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des missions spéciales moins courantes du Code des sociétés et des associations, pour lesquelles SD Bedrijfsrevisoren sera également heureux de proposer ses services et conseils :

  • Augmentation de capital par émission d’actions en dessous ou au-dessus du pair comptable, ou au pair comptable des actions existantes de la même catégorie, avec ou sans prime d’émission dans la SA art. 7:178 CSA (SA) & art. 7:179, § 1er CSA (SA).
  • Emission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (SA) art. 7:180 CSA (SA)
    Augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de préférence (SA) art. 7:191 CSA (SA)
  • Augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de préférence vis-à-vis du personnel (SA) art. 7:193 CSA (SA)
  • Acomptes sur dividendes (SA) art. 7:213 CSA (SA)
  • Transformation de fondation art. 14:67 CSA
  • Représentation ou assistance dans le cadre du droit individuel d’investigation d’un actionnaire art. 3:101 CSA
  • Établissement d’un bilan de liquidation en cas de dissolution judiciaire art. 2:91, troisième alinéa, CSA
  • Modification des droits attachés aux classes d’actions (SRL et SC) [of winstbewijzen (NV)]: art. 5:102 CSA (SRL) ; art. 6:87 CSA (SC) ; art. 7:155 CSA (SA)
  • Apport supplémentaire et émission de nouvelles actions (uniquement dans les SRL avec commissaire) art. 5:121 CSA (SRL)
  • Emission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (SA) art. 5:122 CSA (SRL)
  • Limitation et suppression du droit de préférence (SRL) art. 5:130 CSA (SRL) & art. 5:131 CSA (SRL)
  • Test de solvabilité dans les SRL et SC art. 5:142 CSA (SRL) ; art. 6:115 CSA (SRL)
  • Test de liquidité dans les SRL et SC art. 5:143 CSA (SRL) ; art. 6:116 CSA (SC)
  • Augmentation de capital par émission d’actions au-dessus ou en dessous du pair comptable, ou au pair comptable des actions existantes de la même catégorie, avec ou sans prime d’émission dans la SA art. 7:178 CSA (SA) & art. 7:179, § 1er CSA (SA).
  • Transformation d’une société en ASBL art. 14:32 CSA
  • Transformation d’une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES art. 14:38 CSA
    Transformation d’une association en une autre forme d’association art. 14:47 CSA
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